Loi Madelin 

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Constat : une retraite de base insuffisante.

Par rapport à un salarié, le travailleur indépendant et un peu "le parent pauvre" du système de protection sociale français. En effet le niveau de la retraite obligatoire via le RSI est souvent trop faible.

Cela additionné au déséquilibre croissant que connaît le système de retraite par répartition par rapport à l'évolution démographique française, il devient indispensable d'épargner pour conserver un niveau de revenu satisfaisant lors de son départ à la retraite.

Loi Madelin : principe d'un contrat de retraite complémentaire loi Madelin.

La loi relative à l’initiative et à l’entreprise du 11 février 1994 dite «loi Madelin» a été mise en place pour permettre aux travailleurs non salariés (TNS) de se constituer une retraite complémentaire indispensable et de se couvrir en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès via un contrat de prévoyance souscrit à titre personnel. Afin de combler les inégalités existantes entre les salariés et les non salariés, la loi madelin permet aux TNS de déduire fiscalement les cotisations versées au titre de régimes facultatifs destinés à compléter les prestations du régime obligatoire des TNS (le RSI).

Il y a deux principes essentiels à maitriser dans le cadre d'une souscription à un contrat de retraite complémentaire loi Madelin :

- Les règles précises qui encadrent les versements des cotisations de retraite complémentaire loi Madelin.

- L'intérêt fiscal d'un contrat de retraite loi Madelin : la déduction des cotisations.

Loi Madelin : qui sont les bénéficiaires?

La retraite complémentaire loi Madelin s’adresse à l’ensemble des contribuables qui exercent une activité professionnelle dont les résultats sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéficies non commerciaux ( BNC ) ou soumis à l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial ( BIC ) et qui acquittent des cotisations sociales à des régimes non salariés.

Ainsi sont concernés par la loi Madelin :

  • les professions libérales,
  • les commerçants,
  • les artisans,
  • les industriels,
  • les gérants non salariés d’EURL, de sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation ou de fait,
  • le gérant majoritaire non salarié d’une SARL ou d’une SELARL,
  • le gérant d’une société en commandite par actions
  • le conjoint collaborateur sous certaines conditions (mariés, non salariés...)

Evolution du marché 2014

Selon les données recueillies auprès de la FFSA (Fédération française des sociétés d’assurance) et de l’AFA (Association française de l’assurance), le taux d’équipement a augmenté de 47 % (en 2013) à 49 % (fin 2014). En ajoutant les mutuelles, ce taux dépasse les 60 %.

Le nombre de contrats retraite madelin en cours s’élève à de 1 148 000. Les cotisations versées diminuent de 7 % par rapport à 2013 pour atteindre 2.6 milliards d’euros (contre 2.8 millions d’euros en 2013). Les versements effectués sur les unités de compte représentent 27 % des cotisations.

Quant au nombre de nouveau contrat, il s’établit à 65 000 (contre 72 000 en 2013). L’encours s’élève à près de 28.3 milliards d’euros, soit une augmentation de 8 % par rapport à 2013 (26.7 milliards d’euros). in 2014, l’encours moyen des contrats en phase de constitution s’établit à 23 400 €, une hausse de 5 % par rapport à 2013.

 

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