La retraite loi Madelin des commerçants et de leur conjoints 

Jusqu’à présent, les commerçants n’étaient pratiquement pas couverts, tant pour la retraite que pour la prévoyance. Un régime de base obligatoire (similaire à celui des artisans) était géré par la caisse de compensation autonome nationale de l’industrie et du commerce. L’Organic assurait également les régimes obligatoires d’invalidité et de décès ainsi qu’un régime de retraite facultatif.

• Certaines mesures de la réforme Fillon adaptent pour les artisans et les commerçants des dispositions prises pour les salariés. L’abaissement de l’âge de la retraite pour les personnes ayant commencé à travailler très jeunes et pour les handicapés, le rachat des trimestres de cotisations et la majoration de la pension en cas de liquidation de la retraite après l’âge de départ légal et avec une durée d’assurance supérieure aux minima sont ainsi introduits. La principale innovation tient dans le renforcement du régime obligatoire des industriels et des commerçants. La réforme du 24 juillet 2003 supprime en effet le dispositif complémentaire facultatif par points et le remplace à partir du 1^er janvier 2005 par un dispositif complémentaire obligatoire similaire à celui des artisans ou des salariés. Le taux de cotisation s’élève à 6,5% des revenus dans la limite de 3 fois le plafond de la Sécurité Sociales soit 102 924 €

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