La retraite loi Madelin des professions libérales 

Partagez-moi !

Jusqu’alors, plusieurs régimes de retraite et de prévoyance obligatoires et facultatifs se cumulaient et différaient selon la profession exercée. La création du RSI a simplifié et uniformisé les choses.

Profession libérale : Simplification du régime de retraite

La réforme d’août 2003 simplifie le régime de retraite de base des professions libérales en l’unifiant.
Ses deux principales mesures sont les suivantes :

- L’âge de la retraite est ramené à 60 ans si le profesionnel libéral à cotisé pendant au moins 40 ans (tous régimes de base confondus).

- Une cotisation proportionnelle unique déterminée en fonction des revenus professionnels est mise en place pour les régimes de base.

Ce nouveau régime de retraite de base par points est complété par les régimes complémentaires historiques (par points eux aussi), spécifiques à chaque section professionnelle. Ces derniers n’ont pas été modifiés par la Loi d’août 2003.

A noter, depuis 2009, la durée de cotisations nécessaire pour obtenir une retraite sans abattement s'allonge : pour les personnes nées en 1948 ou avant il leur faut toujours avoir cotisé pendant 160 trimestres. En revanche pour celles nées en :

- 1949 : il leur faut avoir cotisé au moins 161 trimestres.

- 1950 : 162 trimestres.

- 1951 : 163 trimestres.

- 1952 : 164 trimestres.

Professionels de santé conventionnés et Avantage Social Vieillesse.

Les professionnels de Santé conventionnés bénéficient d’une pension supplémentaire : L’Avantage Social Vieillesse. La loi d’août 2003 aligne sur le régime général les dispositions relatives à la pension de réversion (en particulier sur les conditions d’âge).
La rente de réversion du conjoint pourra ainsi s’élever à 54% de la retraite de son époux (se), et ce sous réserve d’un plafond de ressources défini par la loi.

Quels métiers sont considérés Profession libérale?

Est considérée comme profession libérale toute activité exercée par une personne ayant reçu un diplôme reconnu dans son corps de métier, qui est tenue par un code de déontologie, et qui est soumise au contrôle d'instance professionnelles.

Concrêtement les métiers considérés comme profession libérale sont :

- Les agents généraux d'assurance et des mandataires non salariés d'assurance et de capitalisation.

- Les architectes, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes musiciens et professeurs de musique, auteurs et compositeurs enseignants libre, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques.

- Les auxiliaires médicaux.

- Les chirurgiens-dentistes et des sages femmes.

- Les experts-comptables et les commissaires aux comptes indépendants.

- Les médecins.

- Les notaires.

- Les officiers ministériels.

- Les pharmaciens.

- Les vétérinaires.

Intérêt d'une complémentaire Madelin pour les professions libérales.

Les retraites obtenues, via les régimes obligatoires (RSI), s'avèrent de plus en plus insatisfaisantes.

En effet, comme chacun le sait, le vieillissement de la population française induit que les besoins de financement des régimes de retraite augmentent. L’espérance de vie s’allonge, le nombre des retraités est amené à croître régulièrement alors qu’en parallèle le nombre d’actifs diminue. C'est, bien évidement, valable également aussi pour les professions libérales.

Pour palier à cet état de fait et aux inégalités qui se creusent entre les salariés et les travailleurs indépendants, la « loi Madelin » a été mise en place. Le travailleur indépendant peut ainsi se constituer un complément de retraite indispensable.

Aussi, la loi Madelin permet au travailleur indépendant de déduire fiscalement les cotisations versées au titre de régimes facultatifs destinés à compléter les prestations du régime obligatoire des TNS.

Partagez-moi !